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Rapport d'activité ADHF-F mis à jour en janvier 2016

Vous trouverez ci-dessous les sujets principaux débattus entre l'ADHF-F et ses gestionnaires ou avec les différentes administrations.

Certains sont anciens, mais ne sont pas abandonnés pour autant, et la défense de l'habitat fluvial sous toutes ses formes et sans exclusives reste toujours notre principal objectif.

Il existe aussi tous les problèmes locaux que nous traitons régulièrement avec les associations mais qui n'apparaitront pas dans ce rapport.

 

* Perte des abattements en cas de vente

VNF supprime désormais l'abattement pour équipements (25% du R1) en cas de vente du bateau.

Nous ne savons pas exactement depuis quand s'applique cette pratique, car les nouveaux arrivants n'étant pas au courant de l'historique payent sans contester, et par conséquent ne nous font pas remonter l'information. En tout cas, ce n'était pas une pratique appliqué auparavant, et Port de Paris ne le fait pas.

Nous avons fortement contesté cette suppression auprès de Claude Denet, puis d'Alain Monteil (directeur inter régional VNF), et une réunion de travail d'une journée en priorité sur ce sujet est prévu le 9 février prochain.

 * Taxe Foncière

Après plusieurs réunions entre les associations, et convocation de notre CA, nous avons décidé, en octobre 2015, une action auprès des députés pour demander la suppression de la taxe foncière appliquée aux bateaux logements en précisant, par contre, notre accord sur l'application de la taxe d'habitation. Un courrier accompagné d'un argumentaire a été déposé à l'assemblée nationale à l'attention de chacun d'eux.

Nous avons déjà reçu une quinzaine de réponse favorable, 7 questions écrites ont été posées au gouvernement, et nous continuons à suivre cette action qui sera sans doute de long terme.

voir notre rubrique Taxes et impôts

 * Assainissement

Sur la zone de l'amont du barrage de Suresnes, un arrêté préfectoral a été pris afin d'interdire, à compter du 1er janvier 2016, tout rejet direct dans la Seine.

Cette interdiction est très compliquée à mettre en œuvre, tant sur le plan technique que sur le plan financier. Les associations directement concernées se sont mobilisées, et nous les suivons dans leurs démarches.

Toutefois, au-delà du problème local, nous sommes inquiets sur la déclinaison de cette obligation à tout l'habitat fluvial.

L'ADHF-F a commandité en 2007 une étude sur le rejet des eaux usées sur notre site (http://www.adhf-f.org/traitement-des-eaux-usees-6.html), qui  nous permet pour le moment de résister de façon argumentée aux accusations récurrentes de pollution, mais les attaques commençant à se faire de plus en plus fortes, nous devons nous tenir prêts à nous défendre ou à trouver des solutions techniquement et économiquement viables pour les bateaux logements.

 * Modifications des règles de gestion de la COT et de la liste d'attente

Nous avons travaillé en 2015 sur une mise à jour des règles de gestion qui ne sont pas encore votées par le CA de VNF, mais qui devraient l'être très prochainement. dans l'attente, ces mesures ne sont pas encore officielles.

          Pour la liste d'attente, les modifications concernent:

- la proposition des emplacements au deux listes A et B en même temps.

- le non renouvellement de la COT, en cas de vente avant la 5ème année suivant l'attribution de la place (sauf cas particuliers).

          Pour la COT

- la limitation de la hauteur de surélévation.

- une définition plus précise et plus restrictive concernant les activités annexes à caractère non commercial, et les locations (en particulier pour les chambres d'hôtes).

- une durée minimale de 5 ans entre l'achat et la vente d'un bateau pour obtenir un renouvellement de COT (sauf cas particuliers).

- la limitation de l'agrandissement du bateau, fixée désormais à 25% de la surface du rectangle hors tout, en remplacement de la surface du pont. Obligation de conserver des plats bords.

 * Obligation de l'AIS pour les bateaux navigants

L'AIS (système d’échanges entre navires qui permet de connaître l'identité, le statut, la position et la route des navires se situant dans la zone de navigation), est désormais obligatoire pour tous les bateaux navigants de plus de 20m. Le problème principal est son coût (plus de 2 000 euros) et son installation à faire par un professionnel (env. 800 euros). Nous avons interpelé Alain Monteil sur le sujet et nous attendons une réponse, mais c'est une obligation européenne et nous espérons seulement, pouvoir ne nous équiper qu'avec un matériel de classe A, moins cher.

 *Vignettes

Depuis longtemps, nous demandons à VNF de prendre en compte la spécificité des bateaux logements en matière de péage, sans avoir de réponses satisfaisantes. Une proposition nous a enfin été faite, qui pourrait être intéressante (mais pas gratuite).

Nous attendons la confirmation pour en parler.

 *Obligations de VNF en matière d'investissements

Dans le contexte actuel, VNF est très frileux sur des investissements qui devraient pourtant revenir à un "propriétaire" et non à un "locataire" comme le dragage, l'élagage, l'entretien des chemins d'accès, etc….

Nous ne désespérons pas d'arriver à un cahier des charges minimum.

 * Changement d'indice

Nos redevances sont soumises à l'Indice du Coût de la Construction (ICC). Nous demandons son remplacement par l'Indice de Référence des Loyers (IRL) beaucoup plus proche des variations du coût de la vie.

Cette demande est toujours la nôtre, mais pour le moment l'ICC n'ayant que très peu varié (y compris en 2016), nous avons priorisé d'autres sujets plus urgents.

 * Créations de nouvelles zones de stationnement

Depuis toujours, notre objectif est de chercher à développer de nouvelles zones de stationnements afin de rendre plus efficace le fonctionnement de la liste d'attente.

De nouvelles zones ont été créées (comme à Torcy ou à Vernon) et de nouvelles zones sont à l'étude, que nous ne divulguons pas afin d'éviter les stationnements sauvages, mais sur lesquelles nous continuons de travailler.

 *Divers

D'autres actions sont aussi en cours comme:

- l'organisation de notre 9ème Journées de l'Habitat Fluvial.

- la demande d'une commission nationale pour l'application d'une même règle partout.

- notre participation régulière à la commission d'attribution des places de la liste d'attente.

- la tenue à jour de notre site sur lequel toutes questions peuvent nous être posées.

- de très nombreux entretiens et réunions avec nos gestionnaires, et nos administrations.

 

 

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