FISCALITE

Rappelons que la taxe foncière est due par le propriétaire de « l’immeuble » et la taxe d’habitation (en voie de disparition cependant) par celui qui l’occupe (propriétaire lui-même ou son locataire). Les sommes sont réparties ensuite entre les communes, les conseils généraux et les régions.
Notons que la taxe pour « ordures ménagères » est indépendante mais prélevée en même temps que la taxe foncière.
Précisons que les taxes (foncières et taxes d’habitation) ne sont pas liées aux redevances R1 et R2 dont aucune part n’est reversée aux communes.

Rappel des textes :

La situation des bateaux au regard des impôts fonciers est juridiquement contestable car elle est soumise à des textes contradictoires. Il en résulte des situations diverses sur les différents bateaux.

Les articles de loi indiquant l’assujettissement des bateaux à la taxe foncière : 

L’article 1381 – 3° du code général des impôts précise : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311529/1983-12-30

« Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

Les articles de loi ou circulaires indiquant le non assujettissement des bateaux à la Taxe foncière

L’article 1400 du Code général des impôts concernant les conditions applicables aux propriétés bâties titulaires de droits spéciaux ; précise :

“Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation” (constitutive de droits réels).

et le BOFIP dans son chapitre XII précise : (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3952-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-20-20-20190110)

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel.

Aux termes des dispositions du II de l’article 1400 du CGI, lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom du titulaire de l’autorisation.

Dans les COT des bateaux logements, qu’ils soient navigants ou non, il n’y a aucune constitution de droits réels. (CF article 13 des COT)

De plus, la directive interne CD 6 C113 énonce « qu’un bateau immatriculé sur les registres de l’inscription maritime et affecté à l’habitation permanente de son propriétaire ne saurait être imposé à la taxe foncière, dès lors que, étant en état de naviguer, il ne serait pas utilisé en un point fixe – critère essentiel d’imposition – nonobstant le fait que ses déplacements seraient peu fréquents. »

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/262-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-10-30-20120912

L’ADHF-F agit pour faire évoluer cette situation, pour en savoir plus c’est ICI [NDR : lien vers Menu 5. « L’ACTION DE L’ADHF-F » / Rubrique 5.2. « Taxe foncière »]

Taxe d’habitation

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.

Néanmoins, la taxe d’habitation reste due pour tous les locaux meublés occupés par :

• Le propriétaire ou usufruitier, ou locataire lorsqu’il dispose du local comme résidence secondaire, c’est-à-dire un logement meublé (et ses dépendances) qui n’est pas sa résidence principale,
• Les sociétés, associations et organismes privés, lorsque ces locaux ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE),
• Les organismes de l’État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, lorsque ces locaux sont sans caractère industriel ou commercial.

 La Déclaration des Biens immobiliers : 

En tant que contribuables, et depuis 2023, nous avons l’obligation de déclarer nos biens immobiliers depuis notre espace particulier sur impôt.gouv.fr.

Cette obligation concerne également nos péniches même s’il s’agit de biens meubles. L’administration fiscale justifie cette obligation de déclaration pour les péniches par le statut de résidence principale.

Etonnamment nous ne sommes pas tous concernés. Après discussion avec d’autres habitants sur l’eau, il semblerait que certains propriétaires qui ne paient pas la taxe foncière, passent entre les mailles du filet…

Pour les concernés, vous trouverez dans votre espace particulier sur le site des impôts, dans l’onglet “Vos biens immobiliers” , votre péniche décrite, en attente de déclaration d’occupation.

Les suites de cette “déclaration” vous permettent d’indiquer une erreur mais il s’agit uniquement de préciser si vous occupez ce bien  et à quel titre.

 Nous avons constaté plusieurs irrégularités :

1. Dans l’affectation d’une parcelle cadastrale à terre. Ces parcelles portent des références spécifiques (exemple)

• Pour certains, cette parcelle « fictive » correspond à l’emplacement du quai.
• Pour d’autres, la parcelle correspond à un bien bâti (appartement) en face de leur emplacement.

Cette définition castrale est donc erronée…. La faute au système informatique de l’administration fiscale qui ne prend pas en compte l’habitat fluvial.

         2.Une partie de votre bateau est loué (location longue durée) : Dans le cas d’une location longue durée sur une partie de votre bateau (article X des règles de gestion de nos COT), il est possible que vos locataires soient indiqués comme propriétaires au même titre que vous.

    Dans les 2 cas, nous vous conseillons de faire un courrier (A/R) ou un email depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts) pour dénoncer cette erreur cadastrale  ou ce statut erroné de vos locataires et ainsi laisser une trace quant à l’incongruité de cette situation.

Attention :  les impacts de cette nouvelle obligation déclarative restent très flous pour nous tous et les avocats fiscalistes sont encore dépourvus d’informations ou de références sur les issues d’une “non déclaration”. Il nous semble évident que l’objectif du fisc est de définir des montants de taxe foncière plus précis (catégorisation du bien selon des critères de confort entre 1 et 8) et de recenser les résidences secondaires qui s’acquittent ou s’acquitteront de la taxe d’habitation.

Pour ceux qui choisiront de ne pas faire cette déclaration, l’administration sera peut-être clémente en cette 1ère année mais sans aucune certitude, vous vous en doutez !  La pénalité prévue en cas d’absence de déclaration des biens immobiliers est fixée à 350€. Nous vous invitons donc à prendre ce sujet très au sérieux et effectuer vos démarches en gardant les traces de vos échanges, le tout avant le 30 Juin prochain.