Procédure pour l’obtention ou le renouvellement du titre de navigation des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
1 Marques des bâtiments (Devise et immatriculation)
2 Ancres, treuils et chaînes (pour les bateaux de moins de 86 m)
3 Les cloisons
4 Distance de sécurité (distance des ouvertures à la ligne de flottaison)
5 Lest éventuel
6 Appareils de chauffage
7 Installations à gaz liquéfiés
8 Extincteurs
9 Citernes (fuel, eau)
10 Salle des machines
11 Cordages, gréements, sécurité, feux, pompes
12 Timonerie
13 Électricité, alimentation au réseau
14 Accumulateurs et réseau basse tension
15 Bouées et gilets de sauvetage
Ce document a la volonté de fournir des éclaircissements sur la délivrance des titres de navigation. Il n’a pas prétention à être exhaustif et souhaite surtout donner une vision compréhensible des textes qui ne le sont pas toujours.
a – Titre de navigation : C’est le terme générique pour désigner le document certifiant que la bateau ou l’établissement flottant est en règle avec la réglementation qui lui est applicable. Donc tout bateau ou établissement flottant stationnant ou naviguant sur les cours d’eau doivent être titulaire d’un titre de navigation. C’est un certificat de l’union pour les bateaux de plus de 20 m et un certificat d’établissement flottant pour les établissements flottant Pour les bateaux de plaisance de moins de 20 m le titre de navigation est une carte de circulation.
b – Durée :
La durée du titre de navigation (certificat de l’union/certificat d’établissement flottant est de 10 ans maximum à partir de la date de la dernière visite en cale sèche.
Pour les bateaux de plaisance de moins de 20 m la carte de circulation n’a pas de limitation de durée. En revanche elle doit être changée en cas de revente du bateau.
Pour les établissements flottant de moins de 20 m le titre de navigation est de durée illimitée si vous faite une sortie en cale sèche tous les 10 ans.
Pour plus de précisions, nous vous conseillons de vous référer aux décrets et arrêtés en vigueurs Les dispositions qui s’appliquent pour les bateaux logement ont été codifiées en 2013. Elles sont issues du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ainsi que de nombreux textes réglementaires spécifiques, dont certains très anciens remontaient au début du XXe siècle. Est également intégré le règlement général de police de la navigation intérieure, publié et codifié en juin 2013, et cohérent avec les règles harmonisées européennes du CESNI entrées en vigueur en 2014.
Vous pouvez retrouver ces informations sur le lien ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000023086525/2020-11-01
Les articles du code des transports qui nous concernent plus particulièrement sont les articles D. 4221-47 à 54 pour les bateaux de plaisance et les établissements flottant.
Il faut noter que l’Arrêté du 21 Décembre 2007 Définissant les procédures de délivrances et renouvellements des titres de navigation des bateaux de plus de 20m ainsi que le rôle des commissions de visites et des organismes de contrôle n’a pas été codifié. Il est disponible sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017764496/
Le texte technique définissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de plaisance de plus de 20 m est ESTRIN 2023
Estrin est téléchargeable sur le lien suivant : https://www.cesni.eu/standards-et-notices-explicatives/#01
C’est le chapitre 26 de l’Estrin 2023 qui est applicable à nos bateaux.
Pour les établissements flottants il n’y a pas de prescriptions techniques clairement définies mais la circulaire de 2019 précise que les règles de l’art qui concernent les bateaux ou les engins flottants peuvent être regardées pour l’expertise des dossiers de délivrance ou de renouvellement de certificats d’établissements flottants de même capacité et d’usages comparables. En d’autres termes l’application du chapitre 26 de Estrin 2023 peut être utilisé.
La circulaire en question est téléchargeable sous le lien suivant : https://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2019-08-12_tret_1906584n_note_technique_application_textes_transpo_directive_2016-1629_avec_mention_signe.pdf
Les critères de catégories et de tailles sont des éléments essentiels de ces textes ; les règles seront différentes selon la classification dans laquelle se trouve le bateau ou l’établissement flottant.
On distingue :
a – Catégories
b – Taille
c – Zones de navigation. Elles sont définies dans l’arrêté du 2 octobre 2018
L’arrêté est téléchargeable sous le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000037469610
Il est difficile de faire ici la liste complète des zones de navigation mais il faut retenir que les grands fleuves de France sont classés en zone 3 ainsi le Rhône, la Seine, la Saône, la Loire aval, la Moselle sont des zones 3.
Les services administratifs qui traite les demandes de titres
Les anciennes commissions de surveillance ont été remplacées par les services instructeurs, qui sont au nombre de 6, répartis sur tout le territoire https://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr/liste-et-coordonnees-des-services-instructeurs-a29.html
Les expertises à sec et à flots doivent être faites par des experts indépendants (voir liste non exhaustive) ou des sociétés de classification (Veritas ou autres) qui pour le moment ne sont plus agréés par le ministère des transports.
Les experts ou les sociétés de classification sont appelés organisme de contrôle. Ces derniers doivent par contre fournir avec chaque expertise un dossier d’identification complet.
Les services instructeurs nomment une commission de visite composée exclusivement d’agents de l’état qui sera chargée de visiter le bateau et de vérifier le rapport de l’organisme de contrôle.
Voir ci-dessous au paragraphe 6, les éléments que l’organisme de contrôle doit obligatoirement fournir au propriétaire pour transmission du dossier technique au service instructeur.
Quel titre et pour qui ?
Qu’elle est la durée du titre de navigation ?
La durée du titre de navigation est de 10 ans pour les bateaux ou établissements flottant de plus de 20 m.
Attention ils ne sont plus illimités, et il ne suffit plus de présenter un plan de sondage de coques de moins de 10 ans pour pouvoir renouveler son titre.
Cette durée est illimitée pour les bateaux de plaisance et pour les établissements flottants à usage privé de moins de 20 m sauf dispositions particulières.
Dans quel cas faut-il faire une demande ou un renouvellement de titre de navigation ? Vous devez demander ou renouveler un titre de navigation sans obligation de nouvelles visites :
Vous devez demander ou renouveler un titre de navigation avec obligation de nouvelles visites de l’organisme de contrôle et du service instructeur :
La demande ou le renouvellement de titre doit être faite auprès du service instructeur territorialement compétent.
Quelles sont les visites techniques à effectuer ?
Que faut-il faire pour une demande de titre ? (bateau ou établissement flottant de plus de 20 m)
Nous vous conseillons au moins 6 mois avant la date d’échéance du titre, d’organiser la sortie en cale sèche du bateau ou de l’établissement flottant. Pour cela il prend rendez-vous dans le chantier de son choix et il demande à un organisme de contrôle (expert ou société de classification) qui intervient pour son compte de faire les visites de conformité du bateau ou de l’établissement flottant. Il prévient alors le service instructeur de la date de mise à sec. Les coûts des visites sont à la charge du propriétaire.
Lorsque l’organisme de contrôle a fait son travail c’est-à-dire : les visites, les rapports et les attestations de conformités quand les travaux ont été fait, le propriétaire du bâtiment ou de l’établissement flottant envoie le dossier accompagné du cerfa (14756*01) de demande de titre de navigation au service instructeur en recommandé avec AR.
Pout téléchargé le formulaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15442
Cependant pour résumé sur la majorité des dossiers Les documents à fournir sont :
Dès la réception de la demande de titre, le service instructeur délivre un avis de réception du dossier et procède à son analyse administrative. Il informe le demandeur de la recevabilité du dossier.
Si le dossier est non recevable, le service instructeur énumère les pièces complémentaires à produire ou les modifications à apporter au dossier. Dès lors que le dossier est recevable, le service instructeur fixe la date de passage de la commission de visite. Les commissions de visites peuvent ne pas être présentes pour les visites à sec (ce qu’elles font souvent) et aussi des visites à flot (ce qu’elles font rarement).
Lors du passage de la commission de visite, la présence de l’expert n’est pas obligatoire sauf volonté du propriétaire ou de la commission de visite.
Quels textes doivent être appliqués ?
Les procédures de délivrance et de renouvellement des titres de navigation sont définies par l’arrêté du 21 décembre 2007. L’arrêté définissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de plaisance et établissements flottants à usage privé est l’arrêté du 5 novembre 2018. Cet arrêté renvoie vers des textes techniques différents en fonction de la longueur et du type de bateau voir point 2 et le tableau ci-dessous.
| Type de construction flottante | Texte technique | Durée du titre de navigation |
| Bateau – de 20 m | Division 245 | Illimité |
| Bateau + de 20 m | ESTRIN 2023 chapitre 26 | 10 ans max |
| Etablissement flottant + de 20 m | 10 ans max | |
| Etablissement Flottant de – 20 m | Division 245 | Illimité sur présentation d’un plan de sondage |
Composition du rapport des organismes de contrôle (voir la liste des organismes de contrôle)
Le rapport de chacun des organismes de contrôle doit être rédigé en français, de manière claire, lisible et utiliser une terminologie conforme aux textes et normes en usage. Il doit comporter les éléments suivants :
a – Pour les experts en bateaux de navigation intérieure, un dossier d’identification composé ainsi :
b – Un dossier technique composé des éléments suivants :
Vous trouverez sur ce lien des informations données par le ministère des transports
https://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr/naviguer-et-stationner-r61.html
Demande de titre provisoire
Enregistrement et immatriculation des bateaux de plaisance de moins de 20 mètres de long
Tous les bateaux motorisés ou non sont tenus d’être immatriculé. Pour cela, il suffit de s’adresser à la DRIEA, de présenter un acte de propriété et d’un état d’hypothèque.
Selon l’article L.4111-1 du code des transports, tous les bateaux de plaisance dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit être immatriculé par son propriétaire.
Le déplacement correspond au poids du bateau. Le déplacement peut être calculé
par la multiplication de la longueur par la largeur et le tirant d’eau du bateau. On obtient un volume en mètre cube
Exemple
Déplacement : Lxlx T= D
Pour un Freycinet « classique » dont le tirant d’eau moyen est de 80 cm 38,5m x 5,05 m x 0,8 m = 155,54 m3
Cette immatriculation donne la possibilité d’avoir recours à une hypothèque fluviale.
Elle peut être nécessaire pour votre banque lorsque vous contractez un prêt
bancaire. L’immatriculation est réservée aux bateaux ainsi les établissements flottants ne peuvent pas être immatriculés donc il n’est pas possible d’avoir une hypothèque fluviale. Cela peut être gênant pour obtenir un prêt.
Les services instructeurs en charge des formalités administratives ne procèdent plus à l’immatriculation des établissements flottants depuis environ l’année 2020.
En revanche lorsque cet établissement flottant est un ancien bateau de marchandise ou ancien bateau de plaisance et qu’il n’a pas été radié, il conserve son immatriculation et peut ainsi faire l’objet d’une hypothèque fluviale.
Il est possible que les services instructeurs vous demandent de procéder à la radiation de votre bateau de plaisance lors d’un changement d’usage. Par exemple, vous le déclarez comme un établissement flottant. Il est également possible qu’ils ne fassent lors d’une vente de l’établissement flottant si cela n’a pas été fait auparavant.
De notre point de vue c’est un argument supplémentaire pour rester un bateau plutôt qu’un établissement flottant. Il est plus facile d’obtenir un prêt bancaire.
En France les bateaux de plaisance et les établissements flottant à usage privé ne doivent pas faire l’objet de jaugeage. Ce document ne peut donc pas vous être demandé.
Article L. 4111-1
Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit être immatriculé par son propriétaire. Il ne peut faire l’objet de plusieurs immatriculations simultanées.
Article L. 4122-1
Tout bateau immatriculé est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèques conventionnelles.
L’hypothèque peut également être constituée sur un bateau en construction. Elle est alors précédée d’une déclaration à l’autorité compétente visée à l’article L. 4111-4. Cette déclaration indique les caractéristiques principales du bateau en construction ainsi que le lieu et la date de la mise en chantier.
Article L. 4122-5
L’hypothèque est valable dix ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l’inscription n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai.
Article L. 4112-1 Le jaugeage a pour objet de déterminer le volume d’eau déplacé par un bateau en fonction de son enfoncement.
Article L. 4112-2
Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes, circulant en France, doit faire l’objet d’un jaugeage par son propriétaire
En France tout pilote d’un bateau de plaisance de puissance supérieure à 4,5 kilowatts (6cv) doit posséder un permis de piloter.
Le tableau ci dessous essaie de synthétiser des différents cas :
| Prérogatives | Options | Extensions |
| EN MER | Côtière : Navigation limitée à 6 milles d’un abri |
Hauturière Navigation sans limite de distance, ni de puissance |
| EN EAUX INTÉRIEURES | Eaux intérieures Longueur du bateau limitée à 20 mètres |
Grande plaisance eaux intérieures Sans limite de longueur |
Quel que soit le permis souhaité, vous devrez avoir au moins 16 ans et pour « l’ option eaux intérieures » extension « grande plaisance » au moins 18 ans.
Une formation se fait en deux temps :
Les épreuves théoriques des options de base sont organisées au sein d’organismes indépendants des établissements de formation (bateaux écoles, associations) Ces sites d’examen sont mutualisés avec les services en préfecture (permis moto, permis route, etc.). Quatre organismes ont été retenus dans le cadre d’un marché public pour organiser l’examen théorique :
Les candidats peuvent s’inscrire directement sur le site de l’organisme privé.
Pour cette extension c’est le formateur qui atteste de la réussite à l’examen.
…Et les anciens permis ? Tous les permis délivrés avant la réforme restent valables sans limite de durée.
Pour plus de détails (décrets, réforme, calendrier…) consultez :
https://www.mer.gouv.fr/le-permis-plaisance-permis-de-conduire-les-bateaux-de-plaisance-moteur#summary-target-0
Le premier de ces règlements de police est le Règlement Général de Police. Il est l’équivalent du code de la route. Il s’applique sur tout le territoire métropolitain. Il définit les règles et devoirs des propriétaires, conducteurs, équipage des bateaux et établissements flottant qui circulent et stationnent sur les cours d’eau.
Vous devez en avoir un exemplaire physique ou numérique à votre bord
Il est téléchargeable sur le lien suivant :
Lorsque vous circulez sur un cours d ‘eau vous devez en avoir un exemplaire physique ou numérique à votre bord du RPP.
Le règlement général de police de la navigation intérieure est complété par des règlements particuliers de police (RPP). Ces règlements apportent aux règles générales des adaptations rendues nécessaires par des circonstances locales, notamment en raison des caractéristiques des cours d’eau concernés
Les RPP définissent des dispositions spécifiques concernant :
La police de la navigation est de la responsabilité du préfet de département. Ils sont préparés par le gestionnaire d’infrastructure. C’est donc sur les sites des directions territoriale de VNF qu’ils sont disponibles au téléchargement
Les RPP d’itinéraires de la direction territoriale du bassin de la seine et de la Loire aval sont disponibles ici https://www.vnf.fr/vnf/publications/?fwp_lieu=bassin-de-la seine&fwp_type_publications=rppp%2Crppi
Les RPP d’itinéraires de la direction territoriale du bassin Saône Rhône sont disponibles ci
Les RPP d’itinéraires de la direction territoriale du sud-Ouest sont disponibles ici
https://www.vnf.fr/vnf/services/les-reglements-particuliers-de-police-ditineraire-rppi-du-sud-ouest/
Les RPP d’itinéraires de la direction territoriale du Nord-Pas-de-Calais sont disponibles ici
Les RPP d’itinéraires de la direction territoriale du Nord-Est sont disponibles ici
https://www.vnf.fr/vnf/services/les-reglements-particuliers-de-police-ditineraire-rppi-du-nord-est/
Les RPP d’itinéraires de la direction territoriale de Strasbourg sont disponibles ici
Les RPP d’itinéraires de la direction territoriale Centre Bourgogne sont disponibles ici
Les plaisanciers qui utilisent un équipement radio maritime fixe de type VHF (Very High Frequency) doivent posséder un certificat d’opérateur radio (Certificat Restreint de Radiotéléphoniste).
(1) Depuis 2011, le CRR n’est plus obligatoire dans les eaux intérieures françaises pour les plaisanciers utilisant une VHF portative sans la fonction ASN (Appel Sélectif Numérique). Cependant il faut posséder à minima le permis de conduire des bateaux de plaisance.
Toutes les infos sur les inscriptions et le manuel de préparation sur le lien suivant :
https://www.anfr.fr/gerer/radiomaritime/le-crr/
Les bateaux de plaisance de plus de 20 m (cf article R 4241-49 du code des transports) doivent être équipés d’une VHF. Cet équipement comme l’AIS doit être déclaré auprès de l’Agence nationale des Fréquences (ANFR). La preuve de cet enregistrement est la licence de station de navire. La demande de licence peut se faire par l’intermédiaire du lien suivant :
https://teleservice-radiomaritime.anfr.fr/login
Les règlements particuliers de police peuvent imposer l’équipement d’une installation de radiotéléphonie pour les menues embarcations (les bateaux de plaisance de moins de 20 m).
AIS est un Système d’identification automatique (SIA) est un système d’échanges automatisés de messages entre bateaux par radio VHF qui permet aux bateaux de connaître l’identité, le statut, la position et la route des bateaux se situant dans la zone de navigation.
Les règlements peuvent parfois (c’est le cas sur le Rhin pour les bateaux de marchandise) exigé que les AIS soient couplés à un ECDIS. ECDIS est un équipement qui permet l’affichage de carte de navigation sur un grand écran (type moniteur d’ordinateur). Sur le réseau français cette obligation n’existe pas pour les bateaux de plaisance de plus de 20 m.
L’obligation d’avoir un AIS est faite par les règlements particuliers de police. Cette obligation existe pour le Rhin, le Rhône, l’Oise, la Saône, Yonne, ou la liaison grand gabarit entre Dunkerque et la frontière Belge sur l’Escaut.
Ainsi un bateau muni d’un certificat de l’union mais qui ne navigue pas n’a pas l’obligation d’émettre un signal AIS.
Il est donc clair que cet équipement n’est à ce jour pas obligatoire pour les établissements flottants. Pour les bateaux de plaisance de plus de 20 m cette obligation est claire quand vous êtes en navigation plus discutable quand le bateau est stationné.
Principaux sujets débattus entre l’ADHF-F et ses gestionnaires dans le cadre de sa mission de Défense de l’Habitat Fluvial…
Chronologie d’une mobilisation de l’Association autour de la loi sur l’eau établie en 2006 et débattues pendant des années..
